La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant (CAA Toulouse, 1ère Chambre, 18 septembre 2025, n°23TL03011) et rassurant s’agissant des conséquences fiscales attachées au non-respect des obligations déclaratives en matière de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. M et Mme A ont apporté, le 25 août...Read More