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Loi de finances pour 2026 – Recentrage du « Pacte DUTREIL »

Dispositif institué au début des années 2000, le « Pacte Dutreil », codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (« CGI »),...
•2 avril 2026
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Dispositif Jeanbrun « Bailleur Privé Social » Une Victoire certes mais à la Pyrrhus

 Les 4 Dimensions de ce Nouveau Dispositif Article 47 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article i et j...
•26 mars 2026

Loi de finances pour 2026 – Taxe sur les holdings

Le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (« CGI ») instaure une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés...
•26 mars 2026

LFSS pour 2026 : Focus sur la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (« CSG »)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (« LFSS pour 2026 »), adoptée le 30 décembre 2025, augmente la CSG de 1,4 points,...
•28 janvier 2026

Article 150-0 B ter du CGI : Report d’imposition d’une plus-value d’apport et obligations déclaratives

La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant (CAA Toulouse, 1ère Chambre, 18 septembre 2025, n°23TL03011) et rassurant s’agissant...
•30 septembre 2025
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REVENUS FONCIERS – DÉCISIONS SJF

Tribunal administratif d’Amiens, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2300546 Dans cette décision, M. A B demande la modification de son déficit foncier pour...
•26 février 2025
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SJF – Parution Revue Urbanisme Hors Série 80 – Décembre 24

•26 février 2025
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MALRAUX-VIR-PLUS VALUE IMMOBILIERE : Double avantage fiscal confirmé

Sur la question du cumul des avantages : Réduction d’Impôt-MALRAUX en VIR et Calcul de la plus-value Immo à la revente, conformément à la...
•18 février 2025