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mars 2026
 Les 4 Dimensions de ce Nouveau Dispositif Article 47 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article i et j du 1° du I de l’Article 31 du CGI DIMENSION JURIDIQUE Personnes Eligibles Résidents Fiscaux Français : NON = > Pas Exclusivement ouverts à tous ceux ayant des revenus fonciers sur des...
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Le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (« CGI ») instaure une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales » au taux unique de 20%. Cette taxe sera due pour la première fois au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, soit en 2027. Conditions...
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