Dispositif institué au début des années 2000, le « Pacte Dutreil », codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (« CGI »), permet d’appliquer aux transmissions à titre gratuit d’entreprises exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération partielle des droits de mutation, portant sur 75% de leur valeur....Read More