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Article 150-0 B ter du CGI : Report d’imposition d’une plus-value d’apport et obligations déclaratives

La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant (CAA Toulouse, 1ère Chambre, 18 septembre 2025, n°23TL03011) et rassurant s’agissant...
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REVENUS FONCIERS – DÉCISIONS SJF

Tribunal administratif d’Amiens, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2300546 Dans cette décision, M. A B demande la modification de son déficit foncier pour...
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MALRAUX-VIR-PLUS VALUE IMMOBILIERE : Double avantage fiscal confirmé

Sur la question du cumul des avantages : Réduction d’Impôt-MALRAUX en VIR et Calcul de la plus-value Immo à la revente, conformément à la...
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Les immeubles par destination ne sont pas à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière

En matière de droits d’enregistrement, est à prépondérance immobilière la société non cotée dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant...

Baisse progressive du taux de l’IS – Synthèse

Mise à jour au 15/01/2021 La diminution progressive du taux de l’IS, prévue à l’origine par la loi de finances pour 2017, résultait du...