Dispositif institué au début des années 2000, le « Pacte Dutreil », codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (« CGI »), permet d’appliquer aux transmissions à titre gratuit d’entreprises exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération partielle des droits de mutation, portant sur 75% de leur valeur....Read More

 Les 4 Dimensions de ce Nouveau Dispositif Article 47 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article i et j du 1° du I de l’Article 31 du CGI DIMENSION JURIDIQUE Personnes Eligibles Résidents Fiscaux Français : NON = > Pas Exclusivement ouverts à tous ceux ayant des revenus fonciers sur des...Read More

Le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (« CGI ») instaure une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales » au taux unique de 20%. Cette taxe sera due pour la première fois au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, soit en 2027. Conditions...Read More

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (« LFSS pour 2026 »), adoptée le 30 décembre 2025, augmente la CSG de 1,4 points, portant ainsi, pour certains revenus, le prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 30% à 31,4%, avant application éventuelle de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus et la Contribution Différentielle sur les...Read More

La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant (CAA Toulouse, 1ère Chambre, 18 septembre 2025, n°23TL03011) et rassurant s’agissant des conséquences fiscales attachées au non-respect des obligations déclaratives en matière de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. M et Mme A ont apporté, le 25 août...Read More