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Immobilier
 Les 4 Dimensions de ce Nouveau Dispositif Article 47 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article i et j du 1° du I de l’Article 31 du CGI DIMENSION JURIDIQUE Personnes Eligibles Résidents Fiscaux Français : NON = > Pas Exclusivement ouverts à tous ceux ayant des revenus fonciers sur des...
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Sur la question du cumul des avantages : Réduction d’Impôt-MALRAUX en VIR et Calcul de la plus-value Immo à la revente, conformément à la position que nous défendions et malgré la réponse ministérielle FRASSA que nous avons toujours combattu, la juridiction a conclu qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que les contribuables bénéficiant de...
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