Sur la question du cumul des avantages : Réduction d’Impôt-MALRAUX en VIR et Calcul de la plus-value Immo à la revente, conformément à la position que nous défendions et malgré la réponse ministérielle FRASSA que nous avons toujours combattu, la juridiction a conclu qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que les contribuables bénéficiant de...Read More

En matière de droits d’enregistrement, est à prépondérance immobilière la société non cotée dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Par un arrêt du...Read More