Dans un soucis de simplification des démarches pesant sur les sociétés, la loi de finances pour 2021 vient restreindre le champ des actes soumis obligatoirement à l'enregistrement et supprimer, pour la plupart des actes, l'obligation de procéder à l'enregistrement préalablement au dépôt des actes au greffe.Read More