Suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes
Les actes suivants établis à compter du 1er janvier 2021 ne sont désormais plus soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement (article 635 du CGI) :
- Augmentations de capital par apport en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice
- Constitution de GIE,
- Amortissement ou réduction de capital.
Demeurent notamment soumis à la formalité de l’enregistrement les transformations de sociétés, les augmentations de capital par apport en nature, et les cessions de droits sociaux.
Suppression de l’enregistrement préalable
En principe, le dépôt des actes de sociétés auprès du greffe du tribunal doit être précédé de l’enregistrement desdits actes lorsque celui-ci est obligatoire (article 862 du CGI).
A compter du 1er janvier 2021, il est désormais possible de procéder au dépôt des actes au greffe avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement, même lorsque celui-ci est obligatoire.
Cette possibilité concerne tous les actes à l’exception des actes de cession suivants :
- Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble,
- Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions,
- Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties.
