Mise à jour au 15/01/2021
La diminution progressive du taux de l’IS, prévue à l’origine par la loi de finances pour 2017, résultait du constat que le taux d’IS en France était élevé par rapport aux taux pratiqués dans les autres pays de l’UE. La trajectoire définie dans la loi de finances pour 2017 a depuis fait l’objet de nombreuses modifications au gré des loi de finances successives, de sorte qu’il n’existe plus depuis 2017 de taux unifié d’IS mais plusieurs taux différenciés selon le chiffre d’affaires réalisé par la société et la fraction de bénéfice taxable considérée.
Nous proposons ci-après une synthèse des taux applicables depuis 2017.
(1) Dans le cadre d’une intégration fiscale, les CA HT des sociétés membres sont agrégés
(2) Le taux réduit s’applique sous réserve que le capital soit :
- entièrement libéré
- détenu à 75% au moins et de manière continue par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes critères (CAHT < 7,63 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75% au moins par des personnes physiques).
(3) Est une PME au sens communautaire l’entreprise répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :
- Effectif < 250 personnes
- Chiffre d’affaires ≤ 50 millions d’euros ou total de bilan ≤ 43 millions d’euros
- Ces seuils sont appréciés en tenant compte, le cas échéant, des données des entreprises partenaires (lien capitalistique d’au moins 25%) ou liées (lien de contrôle).
