Tribunal administratif d’Amiens, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2300546
Dans cette décision, M. A B demande la modification de son déficit foncier pour l’impôt sur le revenu de 2018 et la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt et de prélèvements sociaux pour les années 2019 et 2020. Les questions juridiques portent sur la déductibilité des charges liées aux travaux de rénovation de son bien immobilier et la qualification de ces travaux (reconstruction ou amélioration). La juridiction conclut que les versements effectués par M. B pour les travaux de rénovation sont des charges déductibles, modifiant ainsi son déficit foncier pour 2018 et le déchargeant des cotisations supplémentaires pour 2019 et 2020. L’État est également condamné à verser 1 500 euros à M. B pour les frais d’instance.
Tribunal administratif de Paris, 1re section – 3e chambre, 29 janvier 2025, n° 2216730
Dans cette décision, Mme A C demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros à la charge de l’État. Les questions juridiques portent sur la nature des travaux réalisés dans son appartement et leur éligibilité à déduction fiscale. La juridiction conclut que les travaux ne constituent pas des dépenses de reconstruction, mais des travaux d’entretien et d’amélioration, ouvrant ainsi droit à déduction. Par conséquent, Mme C est déchargée des impositions contestées et l’État doit lui verser 1 800 euros au titre des frais de justice.
