Tribunal administratif d’Amiens, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2300546 Dans cette décision, M. A B demande la modification de son déficit foncier pour l’impôt sur le revenu de 2018 et la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt et de prélèvements sociaux pour les années 2019 et 2020. Les questions juridiques portent sur la déductibilité des...Read More

Sur la question du cumul des avantages : Réduction d’Impôt-MALRAUX en VIR et Calcul de la plus-value Immo à la revente, conformément à la position que nous défendions et malgré la réponse ministérielle FRASSA que nous avons toujours combattu, la juridiction a conclu qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que les contribuables bénéficiant de...Read More

En matière de droits d’enregistrement, est à prépondérance immobilière la société non cotée dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Par un arrêt du...Read More

Mise à jour au 15/01/2021 La diminution progressive du taux de l’IS, prévue à l’origine par la loi de finances pour 2017, résultait du constat que le taux d’IS en France était élevé par rapport aux taux pratiqués dans les autres pays de l’UE. La trajectoire définie dans la loi de finances pour 2017 a...Read More