Les 4 Dimensions de ce Nouveau Dispositif Article 47 LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article i et j du 1° du I de l’Article 31 du CGI DIMENSION JURIDIQUE Personnes Eligibles Résidents Fiscaux Français : NON = > Pas Exclusivement ouverts à tous ceux ayant des revenus fonciers sur des...Read More

Le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (« CGI ») instaure une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales » au taux unique de 20%. Cette taxe sera due pour la première fois au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, soit en 2027. Conditions...Read More

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (« LFSS pour 2026 »), adoptée le 30 décembre 2025, augmente la CSG de 1,4 points, portant ainsi, pour certains revenus, le prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 30% à 31,4%, avant application éventuelle de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus et la Contribution Différentielle sur les...Read More

La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant (CAA Toulouse, 1ère Chambre, 18 septembre 2025, n°23TL03011) et rassurant s’agissant des conséquences fiscales attachées au non-respect des obligations déclaratives en matière de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. M et Mme A ont apporté, le 25 août...Read More

Tribunal administratif d’Amiens, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2300546 Dans cette décision, M. A B demande la modification de son déficit foncier pour l’impôt sur le revenu de 2018 et la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt et de prélèvements sociaux pour les années 2019 et 2020. Les questions juridiques portent sur la déductibilité des...Read More

Sur la question du cumul des avantages : Réduction d’Impôt-MALRAUX en VIR et Calcul de la plus-value Immo à la revente, conformément à la position que nous défendions et malgré la réponse ministérielle FRASSA que nous avons toujours combattu, la juridiction a conclu qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que les contribuables bénéficiant de...Read More