En matière de droits d’enregistrement, est à prépondérance immobilière la société non cotée dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Par un arrêt du...Read More

Mise à jour au 15/01/2021 La diminution progressive du taux de l’IS, prévue à l’origine par la loi de finances pour 2017, résultait du constat que le taux d’IS en France était élevé par rapport aux taux pratiqués dans les autres pays de l’UE. La trajectoire définie dans la loi de finances pour 2017 a...Read More

Dans un soucis de simplification des démarches pesant sur les sociétés, la loi de finances pour 2021 vient restreindre le champ des actes soumis obligatoirement à l'enregistrement et supprimer, pour la plupart des actes, l'obligation de procéder à l'enregistrement préalablement au dépôt des actes au greffe.Read More